Fiscalité

Chers Propriétaires,

Nous vous informons que conformément aux nouvelles obligations, les professionnels de l’immobilier (mandataires, gestionnaires de biens) ne sont plus autorisés à effectuer pour les bailleurs les démarches concernant la déclaration d’entrée et de sortie de leurs locataires auprès des services fiscaux,  et ce depuis le 1^er janvier 2023.

Cette démarche devra être réalisée par le propriétaire du bien à partir de son espace fiscal immobilier.

Vous trouverez un lien ci-dessous concernant l’article  Art 1418 du Code Général des Impôts

Nous vous invitons à vous rendre sur votre espace fiscal dédié impot.gouv.fr dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers » où se trouve la procédure, à défaut, ou en cas de besoin, n’hésitez pas à vous informer auprès des services de votre centre des impôts.

Il est important que vous réalisiez cette démarche de déclaration d’entrée et de sortie pour chacun de vos locataires, celle-ci impactant les éventuelles impositions aux taxes d’habitation, et de taxe sur les logements vacants.

Pierre-Louis Durand

Gérant