Conditions de location meublée
Avant la location
Les pièces à fournir (documents autorisés)
Avant son entrée dans les lieux, le futur locataire devra fournir les justificatifs suivants :
| Pour une personne physique : | Pour une personne morale : |
| - photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport), - photocopie des trois derniers bulletins de salaire justifiant en revenu net mensuel de 3 fois le montant du loyer (pour un salarié) et d’un contrat de travail ou, à défaut, attestation originale d’employeur, - justificatif de domicile (quittance EDF, téléphone ou autre), - 2 derniers avis d’imposition, - photocopie de carte d’étudiant ou certificat de scolarité (pour candidat étudiant), - photocopie de carte de séjour pour candidat étranger, - photocopie de la taxe foncière ou des impôts locaux si propriétaire - photocopie des 3 dernières quittances de loyer de la précédente location, - RIB (relevé d’identité bancaire), En cas de caution solidaire, le cautionnaire doit fournir les mêms documents. | - Kbis, - 3 derniers bilans (liasse fiscale), - pièce d’identité du représentant légal, - pièce d'identité du futur occupant. |
Les honoraires d'agence
Le pack Esprit Libre inclus forfaitairement les honoraires de transaction, de rédaction d’actes, les visites du bien ainsi que l’assistance à installation.
Qu'aurez-vous à payer durant la location ?
En plus du loyer, le locataire est redevable de certaines charges liées à l'usage des lieux loués :
Les charges locatives (décret n° 87-713 du 26/08/1987) :
Récupérables par le bailleur, elles sont essentiellement les dépenses des équipements collectifs et des parties communes utilisés par le locataire :
- ascenseur (dépenses d’électricité, exploitation, d’entretien courant)
- eau froide
- chauffage et eau chaude collectifs : (alimentation, exploitation et entretien courant, menues réparations)
- électricité des parties communes (consommables et l’entretien courant)
- entretien des parties communes et propreté
- espaces extérieurs (voies, aires de stationnement, espaces verts, aires de jeux, bassins) : électricité, coupe, désherbage, nettoyage, arrosage
- produits d’hygiène et entretien
- ventilation mécanique et conduits de ventilation (entretien, visites hors contrôles réglementaires).
En outre, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, indiquée sur la Taxe foncière annuelle, et la taxe communale de balayage peuvent être de plein droit réclamées par le bailleur ; elles s’ajoutent aux charges récupérables de l’immeuble.
La Taxe d'habitation :
Due en totalité par l'occupant au 1er janvier de l'année de location, cette taxe peut être -selon accord des parties- exigible au prorata temporis de la durée d'occupation.
Cette taxe peut également faire l'objet d'une provision, régularisable ultérieurement.
Enfin, en cas de déménagement en cours d'année, le locataire ayant acquitté la taxe d'habitation pour son logement meublé ne sera pas imposable au titre de sa nouvelle résidence.
L'adhésion à une assurance habitation obligatoire :
Le montant annuel de cotisation de votre assurance multirisque habitation dépend du volume et de l'équipement de l'appartement.
Sa souscription est obligatoire, sous peine de nullité du bail.
Les abonnements réseaux :
L'électricité, le gaz, le téléphone, internet, le câble , la fibre optique, et autres services, sont à la charge exclusive du locataire.
Grâce au Pack Esprit Libre, CAPITALE PARTNERS peut assurer les démarches liées aux abonnements et transferts de réseaux.
Contrat d'entretien des équipements individuels :
Le locataire doit souscrire à un contrat d'entretien annuel des équipements (ex. : chaudière à gaz,…) dont les frais sont à sa charge exclusive.
Si l’abonnement reste au nom du bailleur, ce dernier peut en demander le remboursement.
Le ménage final :
Le locataire devra restituer les lieux loués en bon état de propreté.
Au terme de la location, le locataire aura la possibilité de faire procéder à la remise en ordre des lieux par le service spécialisé de CAPITALE PARTNERS selon un forfait adapté et prédéfini ou selon un devis personnalisé.