Prélèvements sociaux et taxes
Les taxes liés aux revenus de la location meublée
Les revenus tirés de location meublée sous les trois régimes : « micro-BIC », LNMP ou LMP sont soumis aux taxes suivantes :
La contribution sociale généralisée-CSG, due par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
La CSG est calculée sur le revenu net au taux de 8,2 % en tant que produit du patrimoine et de placement ; une partie de cette taxe (soit 5,1 %) est déductible du revenu imposable du contribuable ;
Le prélèvement social sur les revenus de capitaux, dû aux mêmes conditions que la CSG au taux de 4,5 % du revenu net.
La contribution au remboursement de la dette sociale-CRDS, due également aux mêmes conditions que la CSG, son taux est de 0,5 % du revenu net.
Le prélèvement RSA (revenu de solidarité active) au taux de 2 %.
La contribution additionnelle au taux de 0,3 %.
Rappelons que les loueurs en meublé professionnels sont pour leur part normalement soumis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité, donc au taux global de 12,7 %.
La TVA
Les locations meublées échappent à la TVA. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux locations meublées accompagnées de prestations (accueil, ménage, fourniture de linge, petits-déjeuners...) dont le taux est de 10 %.
La taxe professionnelle
La location meublée étant considérée comme une activité professionnelle non salariée, donc commerciale, elle est donc obligatoirement passible de la taxe professionnelle (article 1447 du Code général des impôts). Aucune location meublée n’y échappe.
Note : Vous ne serez exonéré de la taxe professionnelle payable chaque année uniquement si vous louez en meublé tout ou partie de votre habitation personnelle (principale ou secondaire).
Le montant de la taxe professionnelle résulte de la multiplication de la base imposable (même valeur locative des locaux que pour la taxe foncière avec un abattement de 16%) par le taux d'imposition fixé par la commune où est situé le bien (imprimé n° 1003 à fournir avant le 1er mai de l’année concernée).
La taxe professionnelle est indépendante des revenus tirés de la location meublée.
Elle est due par la bailleur exploitant au 1er janvier. Elle est plafonnée à 3,5% de la valeur ajoutée pour l’année concernée (loyers perçus moins dépenses : travaux, frais de gestion…), sur demande et après calcul sur l’imprimé n° 1327 STP pour le régime du « micro-BIC » ou n° 1327 TP pour les LNMP et LMP...
La taxe professionnelle est déductible dans le cadre du régime du réel d’imposition LMNP et du statut de LMP.
La location vide n’est pas soumise à ce régime.
La taxe d'habitation
Si vous n’utilisez personnellement jamais votre/vos appartement(s) mis en location meublée, vous ne devrez pas de taxe d’habitation.
Il vous appartient d’avertir votre Centre des Impôts pour informer de chaque locataire entrant et sortant car c’est le locataire du logement qui y est personnellement assujetti.
Au sens strict du Code des impôts, c'est le locataire qui occupe le local au 1er janvier de l’année d'imposition qui devra acquitter la taxe d'habitation.
Toute disposition contraire imposée par un bailleur peut être rejetée par un locataire. Aucune déduction ou au prorata n’est accordée par l’administration fiscale.
Le fait que le bailleur soit redevable de la taxe professionnelle n’exonère en rien le locataire de devoir payer la taxe d’habitation.
La taxe foncière et taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Dans tous les cas de locations nues ou meublées, elle est due par le propriétaire bailleur au 1er janvier. Elle est établie sur la base de la valeur locative fixée par l’administration fiscale. Les logements neufs sont exonérés pendant 2 ans.
L’avis d’imposition de la taxe foncière comprend la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le propriétaire qui doit la payer ces deux taxes.
Toutefois, la taxe locale d’enlèvement des ordures ménagère fait partie des charges récupérables par le bailleur sur le locataire fixées par le décret du 26 août 1987.
Le propriétaire peut en demander le remboursement au prorata du temps d’occupation du bien loué sur présentation du justificatif.