Loyer et charges locatives
Location à Paris : point sur les loyers
Des loyers redevenus libres à Paris
A Paris, les loyers mensuels -hors charges- ne sont plus encadrés et fixés par le Préfet de la région Ile de France (arrêté du 25 juin 2015 : 2015-175-0007).
Il en va de même pour tous les autres départements de la région parisienne qui n'avaient pas été frappés de cette décision.
Les loyers sont donc redevenus libres suite à une décision du Tribunal administratif le 28 novembre 2017. Il n'est pas impossible qu'une autre mesure du même type que l'encadrement fasse surface dans les mois à venir.
Augmentation des loyers :
Le contrat prévoit chaque année à la date anniversaire une augmentation de loyer selon l’Indice de référence-IRL (indice trimestriel publié par l'INSEE) tel qu’il est y mentionné.
Au cas où l’indice baisserait jusqu’à devenir négatif, le locataire serait fondé à demander une diminution de loyer.
Mode de calcul de révision annuelle :
| Année N + 1 | Année N + 2 |
| Loyer actuel X nouvel indice IRL Ancien indice IRL | Loyer déjà révisé X nouvel indice Indice IRL de N + 1 |
Bon à savoir : une augmentation de loyer oubliée ? Plus de droit à l'oubli de la part du bailleur, toute augmentation doit être demandée dans l'année. (www.insee.fr)
Charges locatives
Le montant des charges locatives dites « récupérables » par le bailleur peut être inclus et forfaitaire dans le prix du loyer. Ou bien, elles font l’objet d’une provision, inscrite au bail, régularisable ultérieurement à périodes convenues et dûment justifiées.
Ces charges représentent :
- les frais d’entretien de l’immeuble,
- des parties communes,
- d’eau chaude,
- du chauffage central,
- de gardiennage ou de surveillance et d’éventuelles taxes locales.
La loi Alur impose que les charges locatives exactes, forfaitaires ou provisionnées, soient inscrites sur les mandats et sur les baux.
En location meublée, les charges sont souvent incluses et forfaitaires du fait que les locations peuvent être de moins d’une année et que le relevé récapitulatif annuel de charges peut arriver bien après le départ des locataires.
Le montant estimé doit toutefois correspondre à la réalité.